• Ordre des Avocats du Togo
Palais de justice
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L’Avocat
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QUE FAIT UN AVOCAT ?
L'avocat est un des acteurs principaux de la justice inscrit à un ordre et habilité à assister ou représenter les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense, sans prejudice de l’exercice de ses activités de conseil et de mandataire.

Fonction de conseil et d’assistance

L’avocat donne des conseils et des consultations en matière juridique, rédige des actes sous seing privé. L’avocat peut contresigner des actes sous seing privés, garantissant ainsi qu'il vous a informé des implications juridiques de vos actes et certifiant l'authenticité du contenu et des signatures. L’acte d'avocat ne peut être contesté que par la procédure de faux. Il a également pour mission d'orienter vers des résolutions amiables de conflits.  Il assiste également ses clients devant toutes juridictions et administrations publiques pour les éclairer au mieux de leurs intérêts et en assurer la sauvegarde.

Fonction de représentation

Seul l’avocat a qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale. Il est dispensé de produire une procuration sauf dispositions particulières. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment pour les personnes morales devant toute juridiction et en tout état de procédure. Pour les personnes physiques en revanche, le ministère de l’avocat n’est obligatoire que devant la cour d'appel, devant la Cour suprême et devant la Cour d'assises.

Fonction de représentation

Seul l’avocat a qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale. Il est dispensé de produire une procuration sauf dispositions particulières. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment pour les personnes morales devant toute juridiction et en tout état de procédure. Pour les personnes physiques en revanche, le ministère de l’avocat n’est obligatoire que devant la cour d'appel, devant la Cour suprême et devant la Cour d'assises.

Les autres fonctions

Les Avocats peuvent exercer les fonctions d'arbitre, de médiateur et de conciliateur. Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics.

QUE FAIT UN AVOCAT

L’avocat est un des acteurs principaux de la justice inscrit à un ordre et habilité à assister ou représenter les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense, sans prejudice de l’exercice de ses activités de conseil et de mandataire.

Fonction de conseil et d’assistance

L’avocat donne des conseils et des consultations en matière juridique, rédige des actes sous seing privé. L’avocat peut contresigner des actes sous seing privés, garantissant ainsi qu’il vous a informé des implications juridiques de vos actes et certifiant l’authenticité du contenu et des signatures. L’acte d’avocat ne peut être contesté que par la procédure de faux. Il a également pour mission d’orienter vers des résolutions amiables de conflits.  Il assiste également ses clients devant toutes juridictions et administrations publiques pour les éclairer au mieux de leurs intérêts et en assurer la sauvegarde.

Fonction de représentation

Seul l’avocat a qualité pour plaider, postuler et représenter, sans limitation territoriale, les parties en toutes matières devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires et devant les instances arbitrales, sauf dispositions particulières prévues par la législation nationale. Il est dispensé de produire une procuration sauf dispositions particulières. Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment pour les personnes morales devant toute juridiction et en tout état de procédure. Pour les personnes physiques en revanche, le ministère de l’avocat n’est obligatoire que devant la cour d’appel, devant la Cour suprême et devant la Cour d’assises.

Les autres fonctions

Les Avocats peuvent exercer les fonctions d’arbitre, de médiateur et de conciliateur. Ils peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires, administrateurs provisoires et syndics.

DEVENIR AVOCAT

L’accès à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA à laquelle fait partie le Barreau du Togo est essentiellement régi par le Règlement N°05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’Harmonisation  des règles régissant la profession d’Avocat dans ledit espace.

Il ressort dudit règlement, deux voies permettant d’accéder à la profession d’avocat : une voie de principe et une voie d’exception. La voie de principe concerne les titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). En effet, il est institué un examen pour l’obtention du CAPA  ouvert aux titulaires de Master II en droit  ou de la Maîtrise en droit ressortissant d’un État membre de l’UEMOA.

Les titulaires du CAPA, à compter  de la date de leur prestation de serment d’avocat, doivent effectuer un stage de trois (3) ans, sanctionné en principe, par la délivrance d’un certificat de fin de stage et demander leur inscription au Tableau de l’Ordre des Avocats.

Toute personne titulaire d’un Master II en droit, reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maitrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent et d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) reconnu dans l’espace UEMOA, peut demander son inscription sur la liste de stage d’un Barreau quelconque dudit espace. Toute personne qui demande son admission au stage du Barreau doit être âgée de 21 ans au moins.

La voie d’exception concerne les magistrats justifiant de dix (10) années de pratique professionnelle et les professeurs agrégés des facultés de droit qui sont dispensés du CAPA et du stage mais qui devront cependant, avant la prestation de serment, suivre des cours de déontologie et de pratique professionnelle d’Avocat pour une période d’au moins six (6) mois suivant les modalités définies par le Bâtonnier. Les conditions de diplômes et stages sus-énumérées ne suffisent pas pour prétendre devenir avocat, il faut en plus justifier d’une bonne moralité.

HONORAIRES DE L’AVOCAT

Fixation

Les honoraires de l'avocat, au titre de ses prestations, sont librement fixés par l'avocat et son client. Ils peuvent faire l'objet d'une convention écrite.

Honoraires au temps passé : L'avocat doit informer son client de son taux horaire comme celui des autres intervenants au dossier. Honoraires forfaitaires : L'avocat convient avec son client d’une somme globale à lui être payée pour toute la prestation.

Honoraires mixtes : Il s'agit de la rémunération des diligences de l'avocat, augmentée d'un montant complémentaire pour résultat obtenu. Il est interdit à l’avocat de fixer des honoraires uniquement sur la base du résultat.

A défaut de convention d'honoraires entre l'Avocat et son client, les honoraires sont fixés conformément aux règles établies par chaque Barreau.

Contentieux des honoraires

Le contentieux pouvant naître entre l’avocat et son client sur la détermination du montant et/ou le recouvrement des honoraires relève de la compétence exclusive du Bâtonnier.

Toute contestation soulevée à l’expiration du délai de deux années suivant le versement de la provision ou de l’honoraire par le client est irrecevable.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Président de la Cour d'Appel, dans un délai d'un (1) mois à compter de sa notification.

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, l'affaire est soumise au doyen du Conseil de l'Ordre, ou un ancien Bâtonnier désigné par le doyen du Conseil de l'Ordre.

CONTENTIEUX AVEC SON AVOCAT

Il peut s’élever entre un avocat et son client un contentieux relativement aux honoraires ou au manquement par l’un ou l’autre, à ses obligations.

S’agissant du contentieux des honoraires,  les réclamations concernant son montant ou son recouvrement sont soumises au Bâtonnier par toute partie. Le Bâtonnier ou le membre du Conseil qu’il désigne, instruit l’affaire et rend sa décision dans le délai deux (2) mois. À l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut saisir le Premier Président de la Cour d’Appe

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel. Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, l’affaire est soumise au doyen du Conseil de l’Ordre, ou un ancien Bâtonnier désigné par le doyen du Conseil de l’Ordre.

S’agissant des manquements de l’Avocat à ses obligations, ils peuvent être d’ordre déontologique,   d’ordre civil ou pénal. Lorsque ces manquements sont d’ordre déontologique, ils sont soumis au conseil de discipline.

L’Avocat peut aussi engager sa responsabilité pénale dans l’accomplissement de sa mission notamment en cas de violation du secret professionnel ou d’abus de confiance, en cas de détournement de fonds de la CARPA, réprimés par le Code pénal.

La responsabilité civile de l’avocat peut également être engagée par son client pour des manquements à ses obligations professionnelles dans l’accomplissement de sa mission. 

CARRIERE

L’inscription sur la liste de stage

Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) reconnu dans l’espace UEMOA, peut demander son inscription sur la liste de stage d’un Barreau dudit espace.

L’inscription sur la liste de stage

Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) reconnu dans l’espace UEMOA, peut demander son inscription sur la liste de stage d’un Barreau dudit espace.